French Listening Resources : le PACS


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le PACS

 

 

Le pacs est un contrat d'union civile qui est au fait l'équivalent (entre guillements) du "mariage" en France, mais devant une structure civile et pas religieuse. Alors il existe déjà en France un mariage civil, mais là c'est quelque chose qu'on a créé en fait à l'origine pour répondre à certains besoins comme en fait le besoin des couples homosexuels de pouvoir avoir une union reconnue par la loi.

Le mariage homosexuel n'étant pour l'instant pas possible avec la constitution française on a donc créé ce contrat d'union civil. En France comme on doit tous être égal/égaux devant la loi et ne pas faire de discriminations en fonction de nos choix sexuels, eh bien, ce contrat ne s'est pas appliqué qu'aux couples homosexuels mais à tout le monde. Donc aujourd'hui tout le monde peut se pacser et aujourd'hui comme il a un caractère moins sacré que le mariage, eh ben, on a une forte augmentation du nombre de pacs chez les jeunes puisqu'il permet de s'unir assez rapidement et d'avoir une union un peu officialisée aux yeux de tout le monde d'une façon assez rapide.

Alors pour le pacs on doit en fait s'adresser au tribunal puisque c'est en fait la reconnaissance d'un contrat entre deux personnes. Donc on va s'adresser au tribunal, on va monter un dossier de pacs. Ce dossier est consituté de peu d'éléments. Alors on doit fournir des justificatifs d'identité, donc sa carte d'identité, un extrait d'acte de naissance avec filiation qui, va donc donner des détails sur qui on est et d'où on vient pour être sûr qu'on identifie bien nous et pas un homonyme, on va fournir également une attestation domilcile pour justifier de l'endroit où on va vivre en couple et on va fournir....eh, c'est tout, il me semble comme documents.

Le plus important: on va fournir donc un contrat de pacs qui est donc un contrat passé entre les deux personnes qui veulent s'unir, qui va déterminer le fonctionnement économique et quotidien du couple, donc savoir comment les biens vont se partager, comment le couple va subvenir à ses besoins quand ils ont un enfant, quand ils ont des dépenses à engendrer. Donc, enfin, pas mal de détails qui se rapprochent en fait du contrat de mariage en séparation de biens ou en union. Donc, alors, il est établi, ce contrat, sur les bases de modèles qu'on peut trouver sur internet, mais il peut être établi de façon extrêmement libre, seul le juge, on doit passer devant lui, peut déterminer s'il est valide ou pas.

Donc on envoie tout ce dossier au tribunal, on est convoqué à peu près deux à trois semaines plus tard devant un juge. Le juge va donc nous expliquer quels sont les droits pour faire le pacs et les obligations également et il va nous expliquer comment résilier ce pacs, au cas où...parce que on n'a pas besoin de divorcer, au fait, une simple lettre en recommandé suffit à résilier ce contrat entre les deux personnes. Et donc devant le juge on va donc signer ce contrat, il va être authentifié par le juge et il sera inscrit dans un registre, puis il sera inscrit à l'état civil, l'état civil, qui au fait regitre tous les évènements importants de la vie d'une personne en France: naissance, mariage divorce...et donc le pacs sera inscrit à l'état civil. Et à partir de là on est pacsé.

Donc le pacs qu'on fait a des droits à peu près similaire au mariage bien que pour certains problèmes comme la succession et l'héritage il faille en plus passer devant un notaire pour des papiers complémentaires parce que c'est quand même pas tout à fait un mariage. Donc voilà.

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